L'immigration dans ses droits

extrait de la Voix du Midi – n° 6646 – jeudi 17 janvier 2007

Repères


Le droit des étrangers est désormais en grande partie du droit européen. Certes, l’Union européenne ne dispose d’aucune force de police ou d’administration capable de surveiller les frontières.

L’exécution de la politique migratoire reste donc de la seule compétence des États, En revanche, les règles appliquées sont majoritairement définies par l’Union européenne. Cette définition en commun a été rendue nécessaire par la volonté de supprimer les contrôles aux frontières entre États européens. La possibilité d’aller de France en Espagne aussi facilement que de Toulouse à Bordeaux ne pouvait se faire sans une fixation commune de certaines règles applicables aux étrangers.

Tout étranger pénétrant sur le territoire pour un cours séjour (moins de trois mois) le fait en suivant les critères fixés au niveau européen. Quelles personnes doivent avoir u n visa ou en être dispensé, à quelles conditions peut-on octroyer un visa, comment doivent être a ménagés les postes frontières et quels types de contrôle doit-on y organiser… Tous ces éléments sont fixés par des textes européens et notamment par le code frontière Schengen ». De même, le droit d’asile est désormais presqu’entièrement régi par les textes adoptés au niveau de l’Union européenne.

Enfin, le droit de l’Union européenne organise également la coopération entre les différents États pour lutter contre l’immigration clandestine prévoyant la possibilité d’organiser des charters communs ou en instaurant une reconnaissance mutuelle des décisions de reconduite à la frontière par exemple.

En revanche l’Union européenne ne s’occupe pas des droits des immigrés légalement installés sur le territoire, ni des conditions d’entrée des étrangers pour un long séjour. Mais compte tenu des politiques nationales en la matière, qui sont presque toutes sur des objectifs d’immigration zéro, ce dernier élément n’est pour l’instant pas un enjeu : les étrangers qui souhaitent durablement immigrer en Europe entrent avec un visa de tourisme et restent illégalement. Toutefois, cet élément devrait changer.

En effet, l’on sait que la démographie européenne impose une immigration soutenue dans les années à venir. L’Europe qui ne se présente aujourd’hui que comme une forteresse devra sans doute apprendre à mener une politique plus ouverte.

Marie Gautier Melleray
Professeur
de droit public à l’IEP de Toulouse

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